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Article 1 : Identité de la société

La société df comptoir, SARL au capital de 5000 euros est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 821 620 176 00023
Df comptoir exploite le site internet accessible à l’adresse : créateursdegourmandises.fr (nommé ci-après : le site)

Article 2 : Objet

Les Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet d’informer les clients finaux (le Client) sur :
Les conditions et modalités dans lesquelles ils peuvent accéder au Site
Les conditions et modalités dans lesquelles ils peuvent passer commande de produits ou services vendus sur le Site
Les droits et obligations du vendeur et du consommateur dans le cadre d’une vente de produits ou services
Ces CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des commandes réalisées par le Client, des produits proposés sur le Site.
Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications et de mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un article par le client sont celles en vigueur au jour de la commande. Toute nouvelle version des CGV sera accessible sur le Site, dans la rubrique ‘CGV’ et au moment de la validation du panier par le Client.
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit préalablement accepter les présentes CGV.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine et Belgique, dans la limite prévue par nos services de livraison.

Article 3 : Produits commercialisés

Le Site propose de commander en ligne des produits sélectionnés par Df comptoir
Les offres présentées par la société Df comptoir sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles ou des conditions précisées sur le Site.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard, soit l’échange du produit.
Chaque produit proposé à la vente est accompagné d’un descriptif ainsi que de photos, non contractuelles, permettant au Client d’avoir connaissance des informations liés à ce produit avant de passer une commande.

Articles 4 : Commandes

La Société Df comptoir met à la vente sur son Site des produits et services à l’égard du Client.
Le Client, pour passer une commande, doit être :
Une personne morale dûment représentée, n’agissant pas à des fins de revente des produits commandés.
Ou
Une personne physique majeure, en capacité juridique pour réaliser et honorer une commande. À défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.
La commande ne sera valable que lorsque le Client aura matériellement accepté la commande, c’est-à-dire, au « clic » lors de la validation. Ce « clic » constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Une confirmation de commande est adressée au Client par email, suite à la réalisation du règlement de celle-ci et à l’acceptation par Df comptoir de la prendre en charge.
’Df comptoir n’est liée par la commande du Client qu’à compter de l’envoi de cet accusé de réception et sous réserve de la réception du paiement correspondant à la commande.
La preuve de la commande résulte des formulaires électroniques renseignés par le Client et de la confirmation adressée par Df comptoir sur l’adresse email du Client. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
La société Df comptoir se réserve le droit de ne pas donner suite à des commandes non conformes à sa politique commerciale.

Article 5 : Conditions tarifaires
Les prix sont exprimés en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits du Site.
Les prix ne sont valables qu’au moment de la passation de commande et peuvent être modifiés à tout moment. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 6 : Modes de paiement

Pour effectuer le règlement de sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés sur le Site :
Paiement par carte bancaire :
Notre partenaire bancaire assure le paiement sécurisé. Les coordonnées de votre carte sont cryptées et envoyées par le protocole SSL (Secure Socket Layer) afin que personne ne puisse les utiliser à votre insu.
La société Df comptoir ne stocke pas ces données sur son serveur. Le client doit donc communiquer ses informations à chaque nouvelle commande.
Le débit de la carte s’effectue au moment de la validation de commande.

Article 7 : Modalités de livraison

La livraison du Produit est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, par les services de La Poste ou par l’un de nos transporteurs.
Les frais de livraison sont indiqués au Client sur le Site au moment de sa commande et leur montant dépend du mode de livraison auquel le Client choisit de recourir.
Tout article disponible en stock est expédié dans un délai maximum de 6 jours ouvrés à compter de la réception de la commande. Les délais indiqués sont des délais moyens qui correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition de la commande. La date limite de livraison de la commande est de 30 jours à compter du jour de validation de commande.
Df comptoir ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur de livraison ou de délais de livraison trop long, une fois le colis remis au transporteur.
En cas de dépassement de la date de livraison, non dû à un cas de force majeure, le Client pourra dénoncer la commande par tous les moyens disponibles (formulaire contact, email, téléphone, courrier…) :
Si la commande est en cours d’acheminement par l’un de nos transporteurs, le Client devra contacter Df comptoir dans les 24 heures suivants la confirmation d’expédition, afin que la livraison soit bloquée
Si le colis est livré, le Client devra le refuser et demander le remboursement de sa commande auprès de Df comptoir.
Une fois la confirmation du retour de la commande, Df comptoir s’engage à effectuer le remboursement dans un délai de 15 jours.
En cas de non réception de la commande suite à une expédition, le client devra informer DF comptoir dans un délai maximum d’un mois afin qu’une enquête soit ouverte. Une fois ce délai passé, aucune demande ne pourra pas être prise en compte.
Il appartient au Client, à réception du Produit, de vérifier sa conformité et son état apparent et de formuler si nécessaire des réserves motivées, qui devront être adressées par écrit àDf comptoir et au transporteur dans les trois (3) jours suivant la livraison. Ainsi, le Client indiquera, le cas échéant, sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé …).

Article 8 : Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables, à compter de la réception de la commande, pour retourner, à ses frais, le ou les produits qui ne lui conviendraient pas.
Toute demande de rétractation devra être signalée au préalable auprès de DF Comptoir soit par le biais du formulaire de contact, soit par email à contactàcreateursdegourmandises.fr
Le ou les produits concernés devront être retournés à : Df Comptoir / Maison Bonheur
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur emballage d’origine, complet et intact. Tout produit qui aurait été abîmé ou dont l’emballage d’origine aurait été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, le Client prendra en charge les frais d’envoi.
En cas d’exercice du droit de rétractation,df comptoir procédera au remboursement du Client dans un délai de 14 jours, par recrédit en cas de paiement par carte bancaire (paiement sécurisé) ou par chèque dans tout autre cas.

Article 9 : Responsabilités

Aucune des parties (Client et Df comptoir ne pourra être tenue responsable du retard ou de l’absence d’exécution de tout ou partie du Contrat dû à un événement de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure en droit français.
Df comptoir ne peut en aucun cas être tenue responsable, quel que soit le type d’action en responsabilité engagée, des dommages immatériels et/ou parfois qualifiés d’indirects, accessoires, spéciaux, y compris les dommages résultant d’une perte de profits, de manque à gagner, de perte de données ou de privation d’usage subis par le Client ou par un tiers.
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Df comptoir sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, ou de défectuosité.

Article 10 : Non renonciation 

Toute abstention d’exercer un droit ne peut être interprétée comme une renonciation définitive à ce droit ni comme une renonciation aux présentes conditions générales.

Article 11 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles n°2016/679 (« RGPD »), la Politique de Confidentialité est régie par le RGPD et par le droit français, sous le contrôle réglementaire de l’autorité française de protection des données personnelles, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), que vous pouvez saisir en cas de réclamation portant sur le traitement de vos données personnelles par Df comptoir
Les conditions de collecte et de traitement des données personnelles sont visées au sein de la Politique Données personnelles accessible ici.

Article 12 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constitutifs du Site (images, textes, logos, marques…) est couvert par des droits de propriété intellectuelle. Il est donc formellement interdit de reproduire intégralement ou partiellement, par quelque procédé que ce soit, de distribuer, de publier, de transmettre, de modifier ou de vendre tout ou partie du contenu du Site, ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci.
Les marques des produits revendus sur le Site, ainsi que tous les éléments constitutifs liés à ces marques, affichés sur le Site (images, logos, désignation produits…), déposés ou non, sont la propriété exclusive des titulaires de ces marques et sont, de ce fait, protégés par les droits de la propriété intellectuelle et les règles relatives à la concurrence déloyale. Toute reproduction, distribution, transmission, modification ou utilisation de ces marques, pour quelque motif que ce soit, est interdite.

Article 13 : Loi applicable 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à Df comptoir pour obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation et la cessation auquel les CGV pourraient donner lieu, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive des Tribunaux français